|
1985 (F)
Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux photos pied platree discriminations fondées sur les moeurs.
1989 - Danemark
"Le Danemark photos pied platree a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de photos pied platree couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les photos pied platree mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à photos pied platree l'adoption ou l'insémination artificielle.
Si loi sur le partenariat photos pied platree enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des photos pied platree statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur photos pied platree partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu photos pied platree un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce photos pied platree modèle.
Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur photos pied platree partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus photos pied platree d'infos "Historiques"...sur le site photos pied platree :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm
1992 (F)
Le 25 photos pied platree novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est photos pied platree déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux photos pied platree personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation.
1995 photos pied platree (F)
Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de photos pied platree déporté.
Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier photos pied platree certificat de vie commune à un couple homosexuel.
1999 (F)
Le 13 photos pied platree octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale.
.
|
 |